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Quelles conséquences pénales pour les conducteurs de vélomoteurs en état d’ébriété ?

Dans un arrêt sorti le 18 juin 2019 (arrêt du TF 6B_451/2019), le Tribunal fédéral s’est, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la circulation routière (LCR), penché sur les conséquences pénales de la conduite d’un cyclomoteur en état d’ébriété qualifiée.

En effet, le Tribunal fédéral ne s’était jusqu'alors prononcé sur la question que dans un seul arrêt de 1964, selon lequel un cyclomoteur ne devait pas être considéré comme étant un véhicule automobile mais comme un cycle.

Cette jurisprudence, découlant d’un arrêté fédéral abrogé depuis, a été renversée par le Tribunal fédéral.

Dans notre arrêt, le Tribunal renvoie à une jurisprudence de 2014 rendue en matière de droit administratif, et non pénal, reconnaissant que des violations graves des règles de la circulation routière au guidon de cyclomoteurs peuvent causer de graves dangers, tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route. Cet arrêt concernait toutefois les conséquences uniquement administratives et non pénales qu’encourrait un conducteur de cyclomoteur.

Le Tribunal fédéral considère désormais que sous l’aspect pénal également, l’actuel article 7 alinéa 1 LCR, l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) ainsi que l’évolution des normes relatives auxdits véhicules font bel et bien du cyclomoteur un véhicule automobile.

Un conducteur de cyclomoteur ne peut donc plus bénéficier d’aucune forme privilégiée de l’infraction de conduite en état d’ébriété et encourt, par conséquent, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

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Nous souhaitons la bienvenue à notre nouvelle apprentie employée de commerce Eva Stulz !