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Domaines d'activités

La responsabilité civile et pénale

La responsabilité civile (RC) est définie comme l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à un tiers. Au sens strict, il s’agit de la responsabilité encourue par celui qui provoque un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle (responsabilité extra-contractuelle). Au sens large, la responsabilité civile peut également désigner la responsabilité d’une personne vis-à-vis de son cocontractant, soit celle engendrée par la violation d’un contrat (responsabilité contractuelle). Enfin, l’on peut aussi parler de responsabilité civile lorsque c’est l’Etat lui-même qui est à l’origine du dommage (responsabilité de droit public de l’Etat). Pour compenser le préjudice patrimonial ou moral causé, l’auteur du dommage doit verser au lésé des sommes d’argent appelées dommages-intérêts ou indemnité pour réparation du tort moral.

La responsabilité pénale vise la situation de celui qui enfreint le droit pénal (Code pénal et dispositions pénales dans diverses lois) et encourt à ce titre une sanction imposée par l’Etat. Dans certains cas, la responsabilité pénale entraîne également la responsabilité civile de l’auteur.

Vous êtes concerné par ce qui précède et pouvez dès lors demander conseil et vous faire assister par Me Séverine Monferini Nuoffer p.ex. dans les situations suivantes (comme lésé ou auteur):

  • Accident de circulation routière dont vous êtes l’auteur ou la victime (ou les deux : responsabilités partagées) ; accident de travail (chantier, usine ou autre) dans lequel un tiers est impliqué (collègue, employeur, cocontractant ou tout tiers); accident domestique ou privé dans lequel un tiers (p.ex. voisin, propriétaire d’ouvrage etc.) est impliqué
  • Acte volontaire ou involontaire porté à votre intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à vos biens
  • Responsabilité médicale (comme médecin ou patient)
  • Violation de contrats en tout genre
  • Acte illicite ou violation d’un contrat par un organe étatique.

Les assurances sociales et privées

Les assurances sociales et privées ont pour but de vous prémunir contre un risque (p.ex. perte de gain due à l’âge, à l’invalidité, au décès, à la maladie, à un accident, au chômage ; perte patrimoniale due à votre responsabilité civile, à un dommage causé à un de vos biens…). Suivant le risque qui se réalise peuvent donc intervenir : l’AVS, l’AI, la LPP, la LAA, l’assurance perte de gain-maladie, l’assurance-chômage, une assurance-vie, l’assurance RC privée/automobile/entreprise, l’assurance-casco, l’assurance-ménage etc.

Vous êtes concerné par ce qui précède et pouvez dès lors demander conseil et vous faire assister par Me Séverine Monferini Nuoffer p.ex. dans les situations suivantes (comme assuré ou assureur):

  • Incapacité de travail/invalidité et litige avec l’assurance-invalidité pour l’octroi d’une rente (contestation du taux d’invalidité), d’un reclassement professionnel ou autres prestations AI ; décès ou invalidité et litige avec l’assureur LPP pour l’octroi d’une rente-survivants ou d’invalidité; incapacité de gain et litige avec l’assureur perte de gain-maladie pour l’octroi d’indemnités journalières etc.
  • Accident dans lequel un tiers est impliqué ou non et litige avec l’assurance-accident pour l’octroi d’indemnités journalières perte de gain, d’une rente d’invalidité, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité (principe ou taux contestés)
  • Responsabilité civile engagée et contestation sur la couverture d’assurances/autre exception etc
  • Refus de prestations dans n’importe quelle assurance en raison d’une réticence.

Droit de la famille

il s’agit de tous les litiges qui concernent la famille (litiges entre époux, litiges entre partenaires ou concubins, litiges entre parents et enfants). Sont visées les procédures ou situations suivantes, notamment:

  • Procédure de divorce et séparation de corps (par requête commune ou unilatérale)
  • Procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
  • Convention de séparation (hors procédure)
  • Procédure par-devant la Justice de paix (règlement des questions d’autorité parentale, de garde, de droit de visite…)
  • Action alimentaire de l’enfant contre un parent
  • Modification d’un jugement précédent (de divorce ou de mesures protectrices)

Droit pénal

il s’agit de la défense de prévenus d’infractions au Code pénal ou à d’autres lois et de la défense de lésés ou de victimes de telles infractions par-devant les autorités pénales (police, Ministère public, autorités judiciaires)

Contrats

les contrats sont des manifestations de volonté réciproque et concordante entre des parties (p. ex. contrat de vente, d’entreprise, contrat de travail, etc.). Le conseil et l’assistance dans le domaine des contrats consistent à rédiger, en l’absence de tout litige, des projets de contrat correspondant aux vœux des parties. Dans le cadre de litige, il s’agit de faire respecter les droits découlant du contrat, soit par négociation, soit par action en justice.

Domaines Généraux

  • Droit des personnes physiques et morales (associations, fondations, etc.)
  • Droit du mariage et de l’union libre (divorce, mesures protectrices, séparation, etc.)
  • Droit de l’enfant et de la filiation (action en paternité, action en désaveu de paternité, demande d’aliments, etc.)
  • Droit de la protection de l’adulte (curatelle, mesures personnelles, etc.)
  • Droit des successions (planification, testaments et pactes successoraux, partage, etc.)
  • Droits réels et droit du voisinage (propriété, servitudes, gages, hypothèques légales, immissions, etc.)

  • Droit des contrats
  • Droit du travail
  • Droit du bail
  • Droit des contrats de mandat et d’entreprise
  • Droit du contrat de courtage
  • Droit de la concurrence déloyale et droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet d’invention, etc.)

  • Droit pénal général et économique
  • Droit de l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
  • Droit pénal des mineurs
  • Droit de la circulation routière (infractions)
  • Droit de la procédure pénale

  • Droit administratif général
  • Droit des constructions et de l’immobilier
  • Droit de l’aménagement du territoire
  • Droit des marchés publics
  • Droit de l’expropriation
  • Droit de l’environnement
  • Droit de la circulation routière (retrait de permis etc.)

  • Recouvrement
  • Procédures de mainlevées d’opposition
  • Procédures de faillite, concordat et règlement amiable des dettes
  • Procédures de séquestres

  • Droit des sociétés (SA, Sàrl, etc.)
  • Constitution, mise en place de structures, financement et restructuration de sociétés
  • Acquisition de sociétés
  • Négociation, préparation et exécution de transactions
  • Due diligence légale
  • Rédaction et négociation de contrats et de documents légaux
  • Procédure d’autorisations ou d’approbations préalables
  • Organisation de la signature et de l’exécution de contrats
  • Organisation d’assemblées générales

Droit civil

  • Droit des personnes physiques et morales (associations, fondations, etc.)
  • Droit du mariage et de l’union libre (divorce, mesures protectrices, séparation, etc.)
  • Droit de l’enfant et de la filiation (action en paternité, action en désaveu de paternité, demande d’aliments, etc.)
  • Droit de la protection de l’adulte (curatelle, mesures personnelles, etc.)
  • Droit des successions (planification, testaments et pactes successoraux, partage, etc.)
  • Droits réels et droit du voisinage (propriété, servitudes, gages, hypothèques légales, immissions, etc.)

Droits des contrats et de la propriété intellectuelle

  • Droit des contrats
  • Droit du travail
  • Droit du bail
  • Droit des contrats de mandat et d’entreprise
  • Droit du contrat de courtage
  • Droit de la concurrence déloyale et droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet d’invention, etc.)

Droit pénal

  • Droit pénal général et économique
  • Droit de l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
  • Droit pénal des mineurs
  • Droit de la circulation routière (infractions)
  • Droit de la procédure pénale

Droit administratif

  • Droit administratif général
  • Droit des constructions et de l’immobilier
  • Droit de l’aménagement du territoire
  • Droit des marchés publics
  • Droit de l’expropriation
  • Droit de l’environnement
  • Droit de la circulation routière (retrait de permis etc.)

Droit des poursuites et de la faillite

  • Recouvrement
  • Procédures de mainlevées d’opposition
  • Procédures de faillite, concordat et règlement amiable des dettes
  • Procédures de séquestres

Droit commercial

  • Droit des sociétés (SA, Sàrl, etc.)
  • Constitution, mise en place de structures, financement et restructuration de sociétés
  • Acquisition de sociétés
  • Négociation, préparation et exécution de transactions
  • Due diligence légale
  • Rédaction et négociation de contrats et de documents légaux
  • Procédure d’autorisations ou d’approbations préalables
  • Organisation de la signature et de l’exécution de contrats
  • Organisation d’assemblées générales